Article 1 : Objet

Le présent contrat concernant la vente de produits de marque P-Mate sur notre site internet est conclue entre la société PMATE.FR et le client fixant les obligations contractuelles, ainsi que les conditions applicables à tous achats.
Tous acheteurs final qu’il soit particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance, ou professionnel (personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle), prendra connaissance de ces conditions via notre site internet.

L'acheteur particulier déclare :

• Avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle
• Ne pas procéder à des achats de produits p-mate.fr en vue de les revendre
• A défaut d’user de la faculté de rétractation légale, le client est engagé après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente par un le bon de commande approuvé électroniquement par ce dernier.

Article 2 : Loi applicable

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et p-mate.fr s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. p-mate.fr se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de non recouvrement.

Article 3 : Les produits

Les produits proposés à la vente par p-mate.fr sont ceux figurant sur le site http://www.p-mate.fr, au jour de la consultation du site par l'Internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de p-mate.fr  ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative, elles n'entrent pas dans le champ contractuel et n’ont également pas de valeur contractuelle

Article 4 : Les prix et frais de livraison

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions particulières.
p-mate.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Seul le prix de l'article sera remboursé, les frais de port resteront à votre charge.

Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur. Dans ce cas, une fois le colis retourné, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés et conformes au règle ci-dessus, hors frais de port par recrédit sur carte bancaire.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'utilisateur en soit préalablement informé.

Pour les pays de la communauté européenne c'est la TVA en France qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finaux.
Pour les autres pays les taxes d'importations sont à régler par l'acheteur lors de la réception du colis.
La facturation sera effectuée en EURO et envoyé au client à son adresse de facturation cité lors de la commande. Cette dernière tiendra compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 5 : Conditions et délais de livraison

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité de PMATE.FR ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à PMATE.FR.

p-mate.fr se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.
L'Internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Article 6 : Zone Géographique de livraison

La vente de nos produits se fait en règles générales sur la France Métropolitaine, les DOM/TOM, la Suisse et la Belgique. Cependant, par exception et après un accord convenu par mail, la livraison pourra être effectuée sur d’autres lieux ou des frais d’expéditions supplémentaires seront appliqués.

Article 7 : Délai moyen de livraison

p-mate.fr utilise les services d'expédition de la poste : la lettre prioritaire ou lettre verte avec un suivi internet pour l'acheminement de la lettre (assurée pour une valeur forfaitaire) pour la France et le Collissimo recommandé (remise contre signature)  pour la France et l'Europe (assuré en R 2).
Le délai moyen de livraison est de 3 à 15 jours ouvrables selon la destination.
Néanmoins p-mate.fr ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dû aux services de La Poste-Collissimo 

Article 8 : Paiement

P-Mate s’engage à garantir une sécurité et de confidentialités optimales pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
- Le paiement est immédiat par Carte bancaire.
- Le cyber paiement est immédiat et assuré par PayPal.
- Le paiement peut s'effectuer par chèque, à l’ordre de : AXE ENVIRONNEMENT à l’adresse suivante : 20 Avenue de l’industrie 69960 CORBAS.
La livraison s'effectuera 3 à 5 jours après l'encaissement de ce dernier.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site p-mate.fr sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 
Tout lien hypertexte renvoyant au site de p-mate.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. 

Article 10 : Non-conformité du bien livré

 En cas de non-conformité du bien livré par rapport à la commande (l'émail de confirmation faisant foi), PMATE.FR s'engage à y remédier ou à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition inclus). Vous êtes invité à nous contacter par email ou par téléphone dès réception du colis pour informer de l'erreur. Passé ce délai de 48h, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et PMATE.FR se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du bordereau de retour rempli .Le client a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :

AXE ENVIRONNEMENT – 20 Avenue de l’industrie, 69960 CORBAS

Article 11 : Droit de rétractation et Service retours 

A compter de la date de réceptions de sa commande, Le client dispose d'un délai de 7 jours (conformément à la loi Chatel en application au 1er Juin 208, Article L.121-18 alinéa 4) pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'utilisateur et PMATE.FR se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement.
Le client se devra de prévenir de son intention de se rétracter par email (…….), les frais de retour sont à sa charge.

Le client devra également conserver une preuve du dépôt ou de l’envoie du colis auprès du transporteur chargé du retour, sans quoi le remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis lors du retour.

Article 12 : Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 20 jours après réception des articles retournés par le client. Un e-mail sera envoyé à l'Internaute pour l'informer du remboursement  par CB ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation mentionné lors de la commande.

Article 13 : Dommages pendant le transport

Réception du colis : Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. PMATE.FR vous conseille d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon.

Si cela n'est pas possible, vous êtes invités à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)''. PMATE.FR et son partenaire prennent à leur charge les risques de transport et vous rembourseront sous réserve que le colis soit restitué à l'agence de votre ville avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être envoyée par fax ou par email à p-mate.fr.

Article 14 : Protection des données personnelles : Informations nominatives 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des
factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à p-mate.fr.

  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site http://www.hadarli.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un courrier au service clients de PMATE.FR à l'adresse suivante :
AXE ENVIRONNEMENT – 20 Avenue de l’industrie, 69960 CORBAS

Article 15 : Responsabilité

La société PMATE.FR  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PMATE.FR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

Par ailleurs, PMATE.FR  dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 16 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

Article 17 : Garantie

Le client bénéficie des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales issues du droit applicable (Lire article 8)  Article 15 : Service clients

PMATE.FR s'engage à traiter au plus vite et au plus tard dans les 15 jours suivants à toute commande ou réclamation parvenue au service clients.
Le service clients PMATE.FR pourra répondre à toutes demandes d’information ou question et vous remercie d'utiliser le français dans toute communication.
Vous pouvez joindre le service clients PMATE.FR par téléphone au 04.72.79.11.44 : joignable du lundi au vendredi de 09H à 17H.

Vous pouvez nous contacter également par courrier électronique à l’adresse email : info@p-mate.fr Ou encore par voie postale à l’adresse : AXE ENVIRONNEMENT – 20 Avenue de l’industrie, 69960 CORBAS