Article 1 : Objet
Le présent contrat concernant la vente de produits de marques sur Internet est conclue entre la société PMATE.FR et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.
L'Internaute particulier déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits PMATE.FR en vue de les revendre
Article 2 : Loi applicable
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et PMATE.FR s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 3 : Les produits
Les produits proposés à la vente par PMATE.FR sont ceux figurant sur le site
http://www.pmate.fr, au jour de la consultation du site par l'Internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de PMATE.FR ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrants les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu' une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'utilisateur sauf condition particulière.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'utilisateur en soit préalablement informé.
PMATE.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Seul le prix de l'article sera remboursé,les frais de port resteront à votre charge.
Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur.Dans ce cas, une fois le colis retourné,il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés et conformes au règle ci--dessus , ,hors frais de port par recrédit sur carte bancaire.
Article 4 : Les prix et frais de livraison:
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions particulières.
PMATE.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour les pays de la communauté européenne c'est la TVA en france qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finaux.
Pour les autres pays les taxes d'importations sont à regler par l'acheteur lors de la réception du colis.
Article 5 : Conditions et délais de livraison
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité de PMATE.FR ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à PMATE.FR.
PMATE.FR se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.
L'Internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Zone de livraison :
PMATE.FR livre les commandes dans toute l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla), Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède Hong-kong , les Etats-unis
Délai de livraison moyen
PMATE.FR utilise les services d'expédition de la poste : la lettre max avec un suivi internet pour l'acheminement de la lettre (assurée pour une valeur forfaitaire) pour la France et le Collissimo recommandé (remise contre signature ) pour la France et l'Europe (assuré en R 2).
Le délai moyen de livraison est de 3 à 15 jours ouvrables selon la destination
Néanmoins PMATE.FR ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dû aux services de La Poste-Collissimo
PMATE.FR n'assurera aucune livraison au mois Juillet et Aout.
Article 6 : Devises
La facturation s'effectue en Euros
Article 7 : Paiement
- Le paiement est immédiat par Carte bancaire.
- Le cyber paiement est immédiat et assuré par PayPal.
- Le paiement peut s'effectuer par cheque,la livraison s'effectuera 3à5jours après l'encaissement de ce dernier.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site PMATE.FR sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de PMATE.FR et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Article 9 : Non conformité du bien livré
En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande (l'e.mail de confirmation faisant foi), PMATE.FR s'engage à y remédier ou à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition inclus). Vous êtes invité à nous contacter par email ou par téléphone dès réception du colis pour informer de l'erreur. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et PMATE.FR se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.L'article retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du bordereau de retour rempli .L'Internaute a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :
PMATE.FR
Service retours
A compter de la date de réceptions de sa commande,l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner un article.Passé ce délai,les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'utilisateur et PMATE.FR se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement.
Les frais de retour sont à la charge de l'Internaute.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé à l'Internaute pour l'informer du remboursement par CB ou remboursement.
Article 10 : Dommages pendant le transport
Réception du colis : Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. PMATE.FR vous conseille d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon Chronopost. Si cela n'est pas possible, vous êtes invités à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)''. PMATE.FR et son partenaire Chronopost prennent à leur charge les risques de transport et vous rembourseront sous réserve que le colis soit restitué à l'agence Chronopost de votre ville avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être envoyée par fax ou par email à PMATE.FR.
Article 11 : Protection des données personnelles
Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à PMATE.FR.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site http://www.hadarli.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un courrier au service clients de PMATE.FR à l'adresse suivante : : PMATE.FR - Service Internet - 160 Rue du Temple 75003 Paris
Article 12 : Responsabilité
La société PMATE.FR n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PMATE.FR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, PMATE.FR dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 13 : Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 14 : Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PMATE.FR.
Article 15 : Service clients
PMATE.FR s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 15 jours suivants à toute commande ou réclamation parvenue au service clients. Le service clients PMATE.FR pourra répondre à vos appels et vous remercie d'utiliser le français dans toute communication. Vous pouvez joindre le service clients PMATE.FR par deux moyens : - 24 heures sur 24 : - du lundi au jeudi de 9h à 18h (heure française) et le vendredi de 10H à 12H.
